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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les marchandises vendues et/ou les réparations sont strictement payables au comptant dans notre magasin à Sint-Niklaas ou par virement bancaire à notre compte. Tous les frais d’encaissement sont à votre charge.
Toutes nos offres sont établies sans engagement.
Les délais de livraison sont toujours fixés à titre indicatif et en cas de retard, ils ne confèrent à l’acheteur aucun droit à l’intérêt quelconque ou dédommagement.
Toutes les fournitures sont censées agréées et réceptionnées au départ de notre magasin. Ainsi, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Tous les dégâts aux tiers sont exclus.
La garantie des marchandises et des outils couvre tous les vices de fabrication. La période de garantie est de 1 an, à partir de l’achat en nouveau état. Chaque pièce défectueuse sera remplacée, mais notre responsabilité se limite au remplacement de la partie défectueuse. Elle ne confère aucun droit de remboursement, d’indemnité, de dédommagement, d’intérêts, pour quelque raison que ce soit.
Les réclamations doivent nous arriver dans les huit jours après la date d’envoi, sinon elles ne seront plus valables.
Il ne peut être dérogé à ces conditions que de convention expresse et écrite.
Le fait du non-paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes encore dues, sans tenir compte des conditions de paiement convenues. Faute de paiement à la date d’échéance, la somme due portera intérêt de 12% par an, à partir de la date d’échéance des factures et cela de plein droit et sans mise en demeure.
En cas de non-paiement des factures à la date d’échéance, le montant sera aussi majoré de 15% avec minimum de € 25,- en plus des intérêts mentionnés ci-dessus et ceci aussi de plein droit et sans mise en demeure.Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture s’y rapportant. La vente sera résolue de plein droit en cas de non-paiement à l’échéance par l’envoi d’un pli recommandé visant le présent article. En telle hypothèse, nous serons autorisés à reprendre sans autre forme, la marchandise. La valeur vénale résiduelle établie en fonction de l’état du matériel repris sera communiquée au client qui, faute de protestation par voie recommandée dans les huit jours, sera censé accepter cette évaluation.
Pour le surplus, le client nous sera redevable d’un montant égal à la différence entre la valeur de facturation et la valeur vénale résiduelle susdite, au titre de réparation du préjudice subi par nous, payable dès l’écoulement du délai de huit jours prévu supra et porteur des intérêts de 12% par an, depuis le jour de la livraison.Toutes contestations portant sur le présent contrat ou en rapport avec celui-ci sont uniquement de la compétence du Tribunal de Commerce de Dendermonde, de la Justice de Paix, du premier canton de Dendermonde, du Tribunal de Première Instance de Dendermonde. Les traites, les affirmations, l’acceptation des paiements et l’envoi franco n’opèrent pas de dérogation à cette clause attributive de compétence judiciaire.
